Les ordonnances de la casse du droit du travail

Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au journal officiel pour une entrée en vigueur immédiate, sans débat à l’assemblée, sans aucun dialogue.

- plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif

- possibilité de négocier directement avec les salariés dans les entreprises de moins de 20 personnes ; primes négociées par entreprise et non plus par branche (pénibilité, risques, ancienneté, 13^ème mois, nuits, etc…)

- limitation des contraintes pour les licenciements, réduction du délai de recours après un licenciement ;

- fusion des instances représentatives du personnel. Il ne restera plus que deux : délégués syndicaux, et délégués du personnel (comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.)

- possibilité de déterminer les modalités des contrats courts, et celle d’étendre le recours au contrat de chantier, soit un contrat précaire.