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Lettre adressée à Paula Forteza, la députée muette de notre circonscription.
Demain, le vote de la loi sur le terrorisme transcrira dans le droit l'état d'urgence de façon permanente.
Des Français d'Amérique latine ont initié une pétition pour interpeler notre Députée de la circonscription Amérique Latine et Caraïbes, Paula Forteza qui se dit attachée aux libertés citoyennes et numériques, mais qui s'apprête à voter un texte qui portera violemment atteinte à celle-ci.
Madame,
Nous citoyen.ne.s français.es d'Amérique Latine et Caraibes sommes très préoccupé.e.s.
Ce mardi 3 octobre sera voté le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme".
Tout d'abord, ce projet de loi a été examiné et amendé en suivant la procédure d'urgence parlementaire sans que vous ne vous exprimiez à ce sujet.
Pourtant, nous vous savons attachée aux valeurs démocratiques, aux libertés numériques et à la "participation" comme vous le démontrez par vos mots ou certaines de vos initiatives dans le domaine du numérique. Donc, nous nous étonnons de votre silence sur ce premier point. Quel sens cela a t il de vouloir faciliter le dialogue entre les citoyen.ne.s et la députée qui les représente, quand, ensuite, le dialogue se voit ainsi limité en temps et en qualité au sein même de l'Assemblée?
Quant au contenu du projet, nous savons que vous avez fait partie de la Commission des Lois chargée de l'examiner avant séance publique. Nous avons pu observer qu'aucun des amendements que vous avez proposé, adoptés ou non, ne venait modifier la logique dans laquelle s'inscrit ce texte (1) : un texte qui fait entrer l'état d'urgence dans le droit commun et qui menace nos libertés individuelles.
Ajouté à cela votre silence dans l'hémicycle, nous anticipons donc que vous voterez en faveur de ce projet de loi, nous nous en alarmons et souhaitons vous faire entendre nos raisons.
Certain.e.s argumentent habilement que c'est justement pour sortir de l'état d'urgence qu'un tel projet de loi est nécessaire. Nous pensons qu'au contraire, ce projet intégrera dans le droit pénal commun des mesures qui étaient auparavant exceptionnelles comme les assignations à résidence. Nous nous référons au rapport du Syndicat de la Magistrature (2) qui écrit que " le présent projet de loi procède bien à une normalisation de l’état d’urgence par sa diffusion dans le droit permanent. Il approfondit la brèche ouverte en la matière par la loi du 3 juin 2016, et ouvre la voie à de nouveaux élargissements futurs, comme le démontre l’histoire des législations en la matière."
Notre position ne relève pas pour autant de l'inconscience ou de la naïveté. Nous ne sous-estimons pas le risque terroriste mais nous savons que le droit tel qu'il existe permet déjà de lutter contre celui -ci. Ainsi l'ONG Human Rights Watch (HRW) explique que " La France dispose déjà de l’arsenal législatif antiterroriste le plus étendu du continent [européen], donnant la possibilité aux autorités d’enquêter, de placer en détention et de poursuivre en justice des personnes suspectées. Certaines d’entre elles ont déjà été utilisées de façon abusive."(3)
Parmi les points préoccupants dans la loi , l'article 3 prévoit que toute personne suspectée de terrorisme, et donc non formellement accusée, doit fournir l'intégralité de ses identifiants Internet aux autorités administratives, sous peine d'amende ou de prison. Connaissant votre attachement aux libertés numériques et à la culture libre nous sommes particulièrement étonnés que vous ne vous manifestiez pas contre ce texte qui enfreint lourdement à la vie privée des internautes et sur lesquelles les associations de défense des libertés numériques ne manqueront pas de vous interpeller (4).
Le Syndicat de la Magistrature, Humans Right Watch, mais aussi le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International appellent au retrait pur et simple du projet de loi que vous vous apprêtez à voter.
L'ONU elle-même a déclaré que « La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d'urgence risque de menacer gravement l'intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement » ceci dans un courrier du 22 Septembre 2017 (3) adressé au gouvernement français par Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme,et Michel Forst, Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme.
Avez vous lu l'ensemble de ces rapports et de ces communiqués? Nous vous les partageons ci - dessous.
Votre vote sera -t -il fait en connaissance des enjeux évoqués et en conscience?
Nous l'espérons, comme nous espérons que votre attachement aux Droits Humains l'emportera ce mardi 3 Octobre.
Nous vous prions, Madame la Députée, d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.
- Députée de la 2ème circonscription des Français.e.s établi.e.s hors de France
Madame Paula Forteza